Acceptation des conditions
Ces conditions constituent un accord entre vous et Eigenbit LLC, une société à responsabilité limitée du Wyoming qui exploite AsylumTracker (« nous »). En téléchargeant, installant ou utilisant AsylumTracker, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’app.
Service
AsylumTracker affiche des données sur les tribunaux de l’immigration, les juges et l’USCIS, et propose le suivi de dossiers, une communauté, des rapports et des analyses assistées par IA. Il s’appuie sur des données publiques et sur les informations que vous saisissez.
Abonnements et achats
Certaines fonctions Premium et Pro nécessitent un abonnement à renouvellement automatique ou un achat unique via l’Apple App Store ou Google Play. Un abonnement est renouvelé sauf si vous l’annulez avant la fin de la période en cours, selon les règles de la boutique. Vous pouvez le gérer ou l’annuler dans votre compte App Store ou Google Play.
Exactitude des données
Nos données proviennent de sources publiques, notamment les dossiers des tribunaux de l’immigration de l’EOIR publiés au titre de la FOIA et les rapports de l’USCIS. Le statut des dossiers USCIS provient de l’USCIS, et nous l’affichons tel que l’USCIS le fournit. Nous nous efforçons de maintenir les données exactes et à jour, mais nous ne pouvons pas garantir qu’elles sont complètes, correctes ou actuelles.
Absence d’affiliation gouvernementale
AsylumTracker n’est ni affilié à l’EOIR, à l’USCIS, au DHS, au DOJ ou à une autre administration, ni approuvé par eux. L’app résume des données publiques à titre d’information générale uniquement.
Absence de conseil juridique
AsylumTracker n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Utilisez l’app à titre informatif uniquement. Parlez à un avocat qualifié en immigration pour obtenir des conseils juridiques.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser l’app à des fins illégales ;
- consulter ou suivre le dossier d’une autre personne sans son autorisation ;
- désosser l’app ou contourner ses contrôles d’accès ou ses limites ;
- envoyer des requêtes automatisées ou surcharger le service ;
- copier, revendre ou redistribuer des données de l’app.
Contenu des utilisateurs et communauté
Vous pouvez publier, commenter et répondre dans la communauté, connecté ou non. Vous êtes responsable de ce que vous publiez. Les publications partagent des expériences personnelles et ne sont pas des conseils juridiques. Ne publiez pas de conseils juridiques et ne vous fiez pas aux publications comme s’il s’agissait de conseils juridiques.
Ne publiez jamais de numéros A, de numéros de dossier, de noms, d’adresses, de numéros de téléphone ni d’e-mails, qu’il s’agisse des vôtres ou de ceux d’autrui. Nous n’acceptons ni contenu choquant ni comportement abusif, y compris le harcèlement, les discours haineux, les menaces et le spam.
Vous pouvez signaler n’importe quelle publication ou n’importe quel commentaire et bloquer n’importe quel utilisateur dans l’app. Le contenu signalé est examiné et peut être masqué pendant cet examen. Nous pouvons supprimer tout contenu et suspendre ou bannir tout compte qui enfreint ces règles.
Si vous publiez sans être connecté, vos publications sont liées au compte anonyme de cet appareil. Dans l’app, elles ne peuvent être supprimées que depuis cet appareil, et seulement tant que vous ne vous y êtes pas connecté. La connexion avec Apple ou Google ouvre un compte distinct. Ensuite, les publications anonymes antérieures ne peuvent plus être supprimées dans l’app. Supprimer l’app ou passer à un nouveau téléphone a le même effet. Vous pouvez toujours écrire à [email protected] pour nous demander de retirer une publication ou un commentaire que vous avez écrit.
Les réponses d’IA dans la communauté s’appuient sur nos données, sont signalées comme IA et ne constituent pas des conseils juridiques.
Confidentialité
Notre Politique de confidentialité explique quelles données nous recueillons, comment nous les utilisons et comment les supprimer.
Modifications et résiliation
Lorsque nous modifions ces conditions, nous publions ici la nouvelle version avec une nouvelle date et un bref résumé de ce qui a changé. Si une modification est importante, nous vous montrerons le résumé dans l’app et vous demanderons de l’accepter avant qu’elle s’applique à vous. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez cesser d’utiliser l’app et nous demander de supprimer vos données.
Vous pouvez cesser d’utiliser l’app à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès de toute personne qui enfreint ces conditions.
Contact
Pour toute question sur ces conditions, écrivez à [email protected].